ACM HABITAT

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE

407, avenue du Prof.E.Antonelli - CS 15590
34074 - Montpellier cedex 3
T/04 99 52 75 00
F/ 04 67 22 15 50
R.C. Montpellier B 351 808 977 - Siret 351 808 977 00034 - Code APE 6820 A - N°TVA Intracommunautaire FR13351808977

Directeur de la publication

Monsieur le Directeur Général d'ACM HABITAT

Réalisation du site

SOPRA STERIA GROUP

Siège social :
3 rue du pre Faucon
PAE Les Glaisins
BP 238
74942 Annecy le vieux
https://www.soprasteria.com/fr​
Lieu d’exécution :
Parc du Puy d’Or
72 allée des noisetiers
69578 LIMONEST cedex

Hébergement du site

DATA 4
Route de Nozay
91460 Marcoussis
https://www.data4group.com/

Protection des données personnelles

1. Contacts :
Responsable de traitement : ACM HABITAT, Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole, 407 av. du Prof. E. ANTONELLI CS 15590 - 34 074 MONTPELLIER CEDEX 3.
Délégué à la Protection des Données (DPD) : ANAXIL-DPMS Group
Référent Informatique et Libertés d’ACM HABITAT : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
2. Politique de protection des données à caractère personnel :
Le respect des libertés et droits fondamentaux, notamment la protection des données à caractère personnel constituent des règles que ACM HABTAT s'attache à respecter.
Pour cela ACM HABITAT met en oeuvre une politique de protection des données personnelles que vous pouvez consulter ici :
3. Mention d'information Informatique et Libertés concernant les enquêtes SLS:
Responsable de traitement : ACM HABITAT, office public de l’habitat de Montpellier Méditerranée Métropole.
Conformément aux articles L 300-3, L 442-5 et L 441-9 du code de la construction et l’habitat, ACM HABITAT traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la présente enquête en vue :
  • de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8, à l’élaboration et à la mise en oeuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie ;
  • du recouvrement du supplément de loyer de solidarité (SLS) et à l’établissement d’un rapport statistique sur l’application du SLS dans le département transmis au préfet ;
  • de mettre à jour les informations correspondantes dans le dossier client d’ACM Habitat.
ACM HABITAT est autorisé à transmettre les données recueillies dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur aux tiers autorisés suivants : représentant de l’Etat dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, à la Montpellier Méditerranée Métropole, aux communes ainsi qu’à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à la société mentionnée à l’article L. 313-19, au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1, ainsi qu’aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales (article L 442-5 du CCH), à l’état autorisé par l’article L441-10 du CCH à recevoir les renseignements statistiques et financiers relatifs à l’établissement d’un rapport statistique sur l’application du SLS, aux services internes habilités à traiter les données de l’enquête OPS/SLS et le cas échéant les sous-traitants d’ACM HABITAT.
Dans le respect de la législation en vigueur, les données sont conservées pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées (2 ans pour OPS - 1 an pour SLS) augmentée de la durée de conservation pour répondre à des obligations légales et/ou de contrôle (3 ans pour OPS - 4 ans pour SLS).
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD) vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de limitation du traitement, dans les conditions prévues par la loi , qui peuvent être exercés, en justifiant de votre identité, par courrier électronique à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier postal auprès du siège social d’ACM HABITAT – service RIL.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr.

Gestion des cookies

Qu’est- ce qu’un cookie ?
Un cookie est un simple fichier texte envoyé à votre navigateur via notre site www.acmhabitat.fr. Il ne met pas en péril votre vie privée ni votre sécurité et ne peut transporter aucun virus.
Retrouvez davantage d'informations sur les cookies en cliquant ICI